Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.

Portée de la politique

Cette politique s'applique à tous les services de conseil en véhicules d'occasion fournis par chroniclixo.info aux clients situés en Belgique. Elle couvre les consultations, les rapports d'inspection, les évaluations de valeur et les conseils personnalisés relatifs à l'achat de voitures pré-possédées. Les prestations sont fournies à distance ou sur site selon les modalités convenues. Tout client acceptant ces services reconnaît avoir lu et compris les termes ci-dessous.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Des frais de déplacement peuvent s'ajouter pour les inspections physiques hors de la zone principale. Aucun frais caché n'est appliqué sans consentement préalable. Les devis sont valables trente jours et les prix peuvent être ajustés en cas de modification légale des taux de TVA.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou débit via un prestataire sécurisé. L'autorisation est demandée au moment de la réservation. Toutes les transactions sont protégées par des protocoles de cryptage conformes aux normes PCI-DSS. chroniclixo.info ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès la confirmation écrite de la commande par chroniclixo.info et le paiement de l'acompte si applicable. Un email de confirmation est envoyé avec les détails du service et les conditions. Le client dispose alors d'un délai de réflexion avant l'exécution.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et européen, le client bénéficie d'un délai de quatorze jours pour annuler sans motif après la conclusion du contrat à distance. Ce délai ne s'applique pas si le service a commencé avec le consentement exprès du client.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont possibles en cas d'annulation dans les délais ou de non-exécution du service par chroniclixo.info. Sont exclus les services déjà entièrement fournis avec accord du client, les rapports déjà transmis et les frais de tiers non récupérables.

Procédure pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, le client doit envoyer une demande écrite à [email protected] en indiquant le numéro de commande, la date et le motif. Un formulaire de contact est disponible sur la page Contacts. La demande doit être faite dans les quatorze jours suivant l'annulation.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision

chroniclixo.info examine chaque demande dans les sept jours ouvrables. Le client est informé par email de l'approbation ou du rejet motivé. En cas de rejet, des explications détaillées sont fournies ainsi que les voies de recours possibles.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Le traitement prend jusqu'à quatorze jours ouvrables après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais de sa banque.

Règles spéciales pour les services et offres promotionnelles

Pour les forfaits de conseil ou les promotions, les conditions spécifiques sont indiquées au moment de l'achat. Les codes promotionnels ne sont pas remboursables et les services partiellement utilisés donnent lieu à un remboursement proportionnel.

Paiements échoués, doubles charges, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, le client est contacté pour régularisation. Les doubles charges sont remboursées automatiquement dans les cinq jours. Toute suspicion de fraude entraîne une enquête et peut conduire à la suspension du service.

Droits des consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne limite pas les droits légaux du consommateur belge, notamment ceux prévus par le Code de droit économique et les règles européennes sur la protection des consommateurs. Le client peut toujours invoquer ces droits devant les tribunaux compétents.

Contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, contactez chroniclixo.info via le formulaire de la page Contacts ou à [email protected]. Cette politique peut être modifiée à tout moment avec notification sur le site. La version en vigueur est toujours celle publiée avec la date indiquée en tête du document.